Coronavirus: Ensemble, avec civisme, courage et responsabilité, barrons la voie à la propagation du coronavirus. Suivons scrupuleusement les prescriptions du Gouvernement et de l'OMS. Paul Biya Disponible sur notre site, le Communiqué relatif aux très hautes instructions de Monsieur le Président de la République sur les modalités d'application des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie du coronavirus au Cameroun

Genre et équité

RECAPITULATIF DES INSTRUMENTS JURIDIQUES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA FEMME ET DE LA FILLE AU CAMEROUN

 I  - INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX RELATIFS A LA PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA FILLE AU CAMEROUN

 A) Protection des droits de la femme et de la fille

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 adoptée et proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution ;
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution du 16 décembre 1966 ;
  • Pacte international relatif aux Droits civils et Politiques, adopté par l’Assemblée Générale dans sa résolution du 16 décembre 1966 ;
  • Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de Discrimination raciale adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution du 21 décembre 1965 ;
  • Convention concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation du Travail le 25 juin 1958 ;
  • Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée Générale dans sa résolution du 10 décembre 1984 ;

B  - Protection de la femme et de la fille dans les instruments juridiques spécifiques

  • Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution du 7 novembre 1962 ;
  • Convention sur le travail de nuit des femmes adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation du Travail en 1948 ;
  • Convention sur l’égalité de la rémunération adoptée par la Conférence Générale de l’Organisation du Travail en 1951 ;
  • Convention sur les droits politiques de la femme adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies en 1952 ;
  • Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF), adoptée par l’Assemblée Générale de Nations Unies dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979 ;
  • Protocole facultatif à la Convention sur l’Elimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes adopté par l’Assemblée Générale dans sa résolution du 6 octobre 1999 ;
  • Résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et  la sécurité ;

II - INSTRUMENTS JURIDIQUES REGIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA FILLE

  • Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée par la XVIIème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine en juin 1981 ;
  • L'Acte Uniforme du 17 avril 1997 relatif au Droit Commercial Général

III - INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX DE PROTECTION DES DROITS DE LA FEMME ET DE LA FILLE

  • Constitutions du Cameroun : La loi du 18 janvier 1996  portant révision de la constitution du 2 juin 1972;
  • Code Pénal : Articles : 179, 180, 277, 277-1, 277-2, 295, 296, 297, 298, 302-1, 337, 338, 341, 342, 342-1, 344, 352, 356.

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